Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n · Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret no 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.