Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84- · Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.