Arrêté du 7 mars 1991 portant création d'un traitement autom Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur, numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.