Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise for · Décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée

Décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise for Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux retenues pour pension effectuées à compter du 1er février 1991.