Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles gén · Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale

Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles gén Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.