Décret no 95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieille · Décret no 95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Décret no 95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieille Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994. Inhalt Art. 4 · Nächste →