LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativ Art. 42
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]