LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativ Art. 32
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.
Verweist auf
- LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativ Art. 21
- LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativ Art. 22