LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativ · LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relativ Art. 30

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.

In KraftAmtlicher Text

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,7 p. 100 au 1er janvier 1991.