Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la c · Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.