Arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la c Art. 1

Pour l'année 1989, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 023 154 641,51 F.