Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission · Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 8

TITRE II : Attributions de la commission.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé des postes et télécommunications peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.