Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission · Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 16

TITRE III : Fonctionnement de la commission.

In KraftAmtlicher Text

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.