Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 12
TITRE II : Attributions de la commission.
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander un avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président de la commission.