Décret no 91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation de · Décret no 91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer

Décret no 91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.