Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organi · Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne

Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organi Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.