Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XI · Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XI Art. 17

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