Décret no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux condition · Décret no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration publique

Décret no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux condition Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.