Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de Art. 7
I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Verweist auf
- Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de Art. 1
- Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de Art. 4
- Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de Art. 5
- Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de Art. 6