Décret no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions Art. 2

Le dossier d'agrément est constitué :

- des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ;

- d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ;

- d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.