Décret no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de · Décret no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Décret no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.