Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des secti · Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées

Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des secti Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.