Décret no 90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 5
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Verweist auf
- Décret no 90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 1
- Décret no 90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 2
- Décret no 90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 3