Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application Art. 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon suivante :
" En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L. du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.
Verweist auf
- Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application Art. 223
- Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application Art. 46