LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation Art. 24
Titre III : Dispositions diverses.
Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai
de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
L'arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-07-16