Arrêté du 31 mai 1990 fixant la limite de paiement par remis · Arrêté du 31 mai 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990

Arrêté du 31 mai 1990 fixant la limite de paiement par remis Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juin 1990.