Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 Art. 1
L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.
Verweist auf
- Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 Art. 2
- Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 Art. 71