Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul Art. 49
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-01-01
Verweist auf
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul Art. 24
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul Art. 7