Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 · Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.