Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'applicati · Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères

Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'applicati Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.

Verweist auf

Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'applicati Art. 223
Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'applicati Art. 46