Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses interne · Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses interne Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.