Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses interne · Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses interne Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des prothèses internes, à l'exception des implants orthopédiques inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.