Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 · Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 Art. 30 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées. ← Vorherige · Art. 25 Inhalt Art. 31 · Nächste →