COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté · COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le président de la première chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.