Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté · COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes :

- des chambres régionales d'agriculture ;

- des chambres départementales d'agriculture ;

- des établissements et services interchambres d'agriculture.

Zitiert von