Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses di · Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses di Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.