Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des cat · Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française

Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des cat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :

1° Le grand cabotage ;

2° Le petit cabotage ;

3° Le bornage.