Décret no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'a · Décret no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989 (1)

Décret no 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.