LOI n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de · LOI n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1)

LOI n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.