Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'e · Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'e Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.