Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'e · Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'e Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →