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Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de · Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 46 quater-0 T et le 2° de l'article 46 quater-0 Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Verweist auf

  • Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de Art. 46