Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un trai Art. 2

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom des voies ;

- numéro des voies ;

- communes ;

- lieudits ;

- bureaux de poste distributeurs ;

- numéro des codes postaux :

- codes de distribution ;

- bureaux cedex ;

- boîtes postales.

Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le traitement.