LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 17
Chapitre III : De l'exécution des peines d'emprisonnement
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-27