LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis · LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 16

Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.

La procédure suivie devant le tribunal international ou le mécanisme résiduel suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-08-07

Verweist auf

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 10
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 11
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 12
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 13
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 14
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 15
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la légis Art. 9