Décret no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition d · Décret no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Décret no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.