Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvell · Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvell Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.