Décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'all · Décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'all Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 et à 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.