Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 · Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.