Arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'inform Art. 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité (nom, prénom) ;
- l'adresse ;
- le téléphone (facultatif) ;
- la vie professionnelle.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité (nom, prénom) ;
- l'adresse ;
- le téléphone (facultatif) ;
- la vie professionnelle.